Qui peut être électeur et éligible au CSE ?
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Pour être éligibles au CSE, encore faut-il être électeur !
Déterminer les conditions d’électorat est donc un préalable nécessaire à la réception et « l’enregistrement » des candidatures. Pour être électeur, donc voter ; quatre conditions cumulatives sont à remplir au jour du 1er tour des élections, ou au 1er jour du 1er tour, s’il s’étale sur une période plus longue qu’une journée.
➀ Être salarié de l’entreprise, lié par un contrat de travail de quelque nature que ce soit, en contrepartie d’une rémunération sous toutes ses formes (pige, cachet…).
L’absence de lien de subordination exclut la qualité d’électeur aux stagiaires et à l’employeur.
Tant que le contrat de travail n’est pas rompu, mais seulement suspendu, le salarié doit être inscrit sur les listes électorales et ce même s’il n’a pas été pris en compte dans le calcul des effectifs à prendre en compte pour le déclenchement des élections, le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de collèges électoraux.
Attention à ne pas exclure de l’électorat tous les salariés qui ne sont pas comptabilisés dans les effectifs.
En effet bien que non compris dans le calcul des effectifs, les salariés en CDD de remplacement, les apprentis, les contrats de professionnalisation et les titulaires d’un contrat aidé, sont électeurs.
Une vigilance doit être également apportée aux contrats particuliers :
CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE SALARIÉS
Salariés mis à disposition
↪︎ Peuvent être électeurs dans l’entreprise utilisatrice si :
• Les conditions de prise en compte dans les effectifs sont remplies
• Le collaborateur choisit cette option
Salariés mis à disposition d’un GIE
↪︎ Sont électeurs dans leur entreprise d’origine et non au CSE du GIE
Salariés portés
↪︎ Sont électeurs dans l‘entreprise de portage si
• Ils ont 3 mois d’ancienneté
• Ils sont en cours de prestation de portage au moment de l’établissement des listes électorales
Agents publics détachés dans une entreprise privée
↪︎ Sont électeurs dans l’entreprise privée
Salariés français détachés ou expatriés dans une filiale ou une succursale étrangère
↪︎ Sont électeurs dans leur établissement d’origine
Salariés recrutés à l’étranger travaillant dans une filiale ou succursale étrangère
↪︎ Ne sont pas électeurs en France
Salariés travaillant dans plusieurs établissements d’une même entreprise
↪︎ Sont électeurs au sein de l’établissement où ils exercent principalement leur activité
Salariés travaillant pour plusieurs employeurs
↪︎ Sont électeurs dans toutes les entreprises dans lesquelles les conditions d’électorat sont remplies
Salariés intermittents ou occasionnels
↪︎ Sont électeurs s’ils ont travaillé dans l’entreprise de manière habituelle au cours de 3 mois précédents le vote
Salariés intérimaires
↪︎ Non électeurs dans l'entreprise d'accueil
↪︎ Vottent dans l'ETT
Attention à prendre en compte les absences assimilées par la loi à du temps de travail effectif. Cette condition est susceptible d’être réduite par voie conventionnelle ou par l’inspection du travail pour faciliter la mise en place ou le renouvellement de l‘institution.
➃ Jouir de ses droits civiques.
En la matière la jouissance et la bonne foi des salariés sont présumées. L’employeur ne peut exiger la fourniture d’un casier judiciaire ou d’une carte d’électeur politique. Si ces 4 conditions sont remplies 3 autres s’ajoutent pour déterminer si un salarié est également éligible.
Comme pour l’électorat les conditions d’éligibilité, s’apprécient au jour du 1er tour des élections ou au 1er jour du 1er tour, s’il s’étale sur une période plus longue qu’une journée.
Pour être éligible il faut :
➀ Être électeur. Toutefois tous les électeurs ne sont pas éligibles.
CATÉGORIES PARTICULIÈRES DE SALARIÉS
Salariés mis à disposition
↪︎ Ne peuvent pas être candidats à l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice
Salariés portés
↪︎ Sont éligibles dans l‘entreprise de portage si :
• La durée des prestations de portage salarial effectuées équivaut à 6 mois d’ancienneté et cela au cours des 18 mois avant l’élection
• Ils sont en cours de prestation de prestation de portage au moment de l’établissement des listes de candidats
Salariés français détachés ou expatriés dans une filiale ou une succursale étrangère
↪︎ Sont éligibles dans leur établissement d’origine
Salarié travaillant pour plusieurs employeurs
↪︎ Sont éligibles dans une seule entreprise
Salariés intermittents ou occasionnels
↪︎ Sont éligibles s’ils exercent une activité habituelle et non épisodique
Salariés intérimaires
↪︎ Eligibles dans l’ETT
Cadres dirigeants et salariés assimilés employeur
↪︎ Electeurs non éligibles si :
• Ils représentent effectivement l’employeur devant le CSE
• Ils détiennent sur un service, un département ou un établissement, une délégation d’autorité
Les salariés en cours de préavis
↪︎ Sont éligibles
↪ S’ils sont élus leur mandat s’exercera jusqu’à la date d’expiration du préavis
➃ Ne pas avoir de lien de parenté avec l’employeur.
Tout lien de parenté n’exclut pas l’éligibilité. Les degrés de parenté fixés à l’article L 1314-19 du code du travail sont strictement limitatifs et ne visent que l’employeur et non son représentant. Ainsi sont inéligibles : les époux, épouse, père, mère, enfants, petits-enfants, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles et beaux-parents de l’employeur.
Il restera à affecter chaque salarié électeur et éligible à son collège électoral de rattachement.
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