Quand et comment organiser des élections partielles du CSE ?

Les élections partielles du Comité Social et Économique (CSE) sont organisées lorsqu’un ou plusieurs sièges deviennent vacants en cours de mandat. Elles visent à tenter de rétablir une représentation du personnel complète jusqu’à la fin du mandat en cours. Passage en revue des grandes étapes et des principaux points de vigilance.

1. Hypothèses d’élections partielles
Les élections partielles au sein du Comité social et économique (CSE), prévues par l’article L. 2314-10 du code du travail, s’imposent lorsque :

↪︎ un collège électoral n'est plus représenté ;
ou
↪︎ le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus ;

sauf si cela survient moins de 6 mois avant l'échéance normal du mandat. 

2. Questions préalables à l’organisation d’élections partielles
L’organisation d’élections partielles est subsidiaire à l’application stricte des règles de suppléance selon l’article L. 2314-37 du code du travail (Cass. soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347). Des élections partielles ne sont envisageables qu’après apurement de toutes les possibilités de suppléance.

Rappel des règles de suppléance : Lorsqu'un membre titulaire du CSE cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque :
➀ Il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie professionnelle (ex : employé), à défaut d'une autre catégorie du même collège (ex : premier collège), à défaut d'un autre collège. S'il y a plusieurs suppléants sur la même liste, c'est celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui l'emporte.

➁ S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Cette règle a tendance à être omise par les entreprises. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant du collège. En l'absence de candidat non élu appartenant à la même catégorie présentée par la même organisation syndicale, le remplacement est assuré par un candidat non élu issu d'une liste présentée dans un autre collège par cette organisation syndicale.

➂ A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu appartenant à une autre organisation syndicale que celle du titulaire à remplacer, appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Ces règles de priorité sont transposables aux élus sans étiquette syndicale, même si les textes sont silencieux à cet égard : remplacement par un suppléant de la même catégorie ou, à défaut, du même collège ou, à défaut, d'un autre collège en retenant, à chaque fois, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

3. Modalités d’organisation d’élections partielles du CSE
Déclenchement : les élections partielles sont organisées à l’initiative de l’entreprise.

La baisse de l'effectif en dessous de 11 salariés n'a pas d'incidence immédiate sur cette obligation, tant que l'institution représentative est en place.

Quand ? : Les textes ne prévoient pas de délai pour organiser les élections partielles mais l'employeur est tenu de l'organiser sans tarder.

Si un salarié ou une organisation syndicale demande l'organisation d’élections partielles, l’employeur est tenu d’engager le processus dans le mois suivant la réception de cette demande (C. trav. art. L 2314-8).

Sièges concernés :
↪︎ Si un collège électoral n'est plus représenté : les élections partielles sont organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, de ce collège.

↪︎ Si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, les élections partielles sont organisées pour tous les sièges vacants, titulaires et suppléants, dans les différents collèges concernés.

Les élections partielles sont organisées même pour les sièges non pourvus lors des élections initiales, faute de candidats (Cass. soc., 24 mai 2016, n° 15-19.866).

Dans quelles conditions ? : Les élections partielles sont organisées à l’identique des élections initiales, sur la base du protocole préélectoral précédent, sans renégociation pour ajuster le nombre de sièges à l’évolution des effectifs (C. trav. art. L 2314-10, al. 2 ; Cass. soc., 28 février 2018, n° 17-11.848). La hausse de l’effectif n’est pas à prendre en compte pour les élections partielles.

Actualisation des listes électorales : Les listes électorales et les listes de candidats sont en revanche actualisées, car elles peuvent ne plus correspondre aux listes établies précédemment.

L'électorat, l’éligibilité et l’éventuelle appartenance à un collège s'apprécient à la date des élections partielles.

Durée des mandats des candidats élus lors d’élections partielles : Les candidats élus lors d’élections partielles le sont pour la durée du mandat restant à courir, c’est-à-dire jusqu’au renouvellement par les élections générales des membres du CSE (C. trav., art. L. 2314-10). 

Le point de départ du mandat des nouveaux membres est la proclamation des résultats. 

4. Exceptions à l’obligation d’organiser des élections partielles
Non-organisation dans les 6 derniers mois du mandat : Si l’absence de représentation ou la réduction de moitié ou plus du nombre de membre titulaires intervient moins de six mois avant l’échéance normale du mandat, l’employeur n’est pas tenu d’organiser des élections partielles. 

Carence de suppléance : Aucune élection partielle n’est à organiser tant que les règles de suppléance n’ont pas été intégralement appliquées. 

Annulation des élections partielles : Les élections partielles sont organisées et se déroulent selon les dispositions de l'accord préélectoral en vigueur lors de l'élection précédente si cet accord n'est pas contesté (Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 04-60.058).

5. Sanctions en cas de manquement de l’employeur à son obligation d’organiser des élections partielles
Les organisations syndicales, le CSE ou les salariés peuvent saisir le juge afin d'obtenir l'organisation des élections sous astreinte ou des dommages-intérêts en réparations du préjudice subi.

L'existence d'un préjudice n'est pas présumée : il appartient au salarié de le démontrer, les salariés n'étant pas dans cette situation privée d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts (Cass. soc., 4 novembre 2020, n°19-12.775).