Les élections professionnelles. Les obligations de l’employeur.

Si l’alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris à l’identique par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, reconnaît à chaque travailleur le droit de participer par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, seules certaines de ces dernières sont soumises à l’obligation de mise en place d’un comité social et économique (C. trav., art. L. 2311-2).

Sont ainsi tenues d’organiser les élections professionnelles les entreprises dont l’effectif a atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2314-4). Quelles soient déjà dotées ou non d’un CSE, ces entreprises devront suivre un parcours qui mérité d’être détaillé.

➀ Etablissements distincts
En amont du processus électoral, l’entreprise avant tout fixer le nombre et le périmètre de la ou des circonscriptions électorales dans lesquelles sera organisée les élections de la délégation du personnel au CSE. Pour ce faire, l’employeur devra initier une négociation avec le délégué syndical ou à défaut le CSE s’il existe (C. trav., art. L. 2313-2 ; art. L. 2313-3). En l’absence d’accord ou d’interlocuteur, l’employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel (C. trav., art. L. 2313-4). 

➁ Vote électronique
Au même moment ou en toute hypothèse avant la négociation du protocole d’accord préélectoral, l’employeur qui envisage d’utiliser le vote électronique devra soit initier la négociation avec un délégué syndical se l’entreprise en dispose, soit décider unilatéralement de recourir à ce procédé (C. trav., art. L. 2313-26 ; art. R. 2313-5).   

➂ Information du personnel
Au plus tard 90 jours avant la date envisagée pour le premier tour des élections, l’employeur doit en informer le personnel. Cette information peut se faire par tout moyen permettant d’y conférer une date certaine (C. trav., art. L. 2314-4). 

➃ Invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral
Exception faite des entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés dans lesquelles aucune candidature n’a été reçue dans les 30 jours de l’information faite aux salariés de l’organisation des élections, l’employeur doit inviter les organisations syndicales « intéressées » à négocier le protocole d’accord préélectoral (C. trav., art. L. 2314-6). Le formalisme de cette invitation diffère selon la qualité de l’organisation syndicale destinataire, mais doit en toute hypothèse précéder d’au moins 15 jours la date de la première réunion.

Deux modalités différentes sont prévues. L’invitation doit être formalisées par courrier aux organisations syndicales représentatives « dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel », alors qu’elle peut être communiquée par tout moyen pour « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés » (C. trav., art. L. 2314-5).