Consultation du CSE : Les sujets incontournables

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. 

Par l’étendue de ses prérogatives et l’obligation faite à l’employeur de le consulter préalablement à la mise en œuvre de certaines décisions, le CSE constitue un acteur essentiel du dialogue social au sein de l’entreprise.

Faisons le point sur les principales consultations qui rythment les réunions du CSE au cours d’une année.

Les consultations ponctuelles
De manière générale, le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
↪︎ Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

↪︎ La modification de son organisation économique ou juridique ;

↪︎ Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

↪︎ L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

Depuis la loi du 22 août 2021, le CSE est informé et consulté sur les conséquences environnementales des sujets de consultation mentionné ci-dessus.

A ces consultations ponctuelles, le Code du travail impose expressément une consultation du CSE en cas de mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés, de restructuration et compression des effectifs, de licenciements collectifs pour motif économique, d’opération de concentration, d’offre publique d'acquisition et de procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les consultations récurrentes
Sauf à ce qu’un accord organise une périodicité différente des consultations récurrente, chaque année le CSE doit être consulté sur :
↪︎ Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

↪︎ La situation économique et financière de l'entreprise ;

↪︎ La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Etant précisé qu’il est possible, avec les partenaires sociaux par voie d’accord, de définir le contenu, la périodicité et les modalités de ces consultations récurrentes.

Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mise à la disposition des membres du CSE par l’employeur, rassemble l'ensemble des informations nécessaires à ces consultations. De la même manière, par voie d’accord, il est possible de définir l'organisation, l'architecture et le contenu de cette base, ainsi que ses modalités de fonctionnement. 

Les congés payés
Un accord collectif peut fixer la période de prise des congés payés, laquelle doit, en tout état de cause, inclure la période allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année.

À défaut de fixation par un accord collectif, l’article L. 3141-16 du Code du travail impose à l’employeur de définir cette période, après consultation du Comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe.

Le mécanisme est identique pour la détermination de l’ordre des départs en congés payés, lequel, à défaut d’accord, est fixé par l’employeur, après avis du CSE et en tenant compte :

↪︎ de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans le secteur privé ou la fonction publique, ainsi que de la présence au sein du foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ;

↪︎ de la durée de leurs services chez l’employeur ;

↪︎ de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.

La journée de solidarité
Le Code du travail laisse le soin à l’accord collectif de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

À défaut d'accord collectif, ces modalités sont définies unilatéralement par l'employeur après consultation du CSE.

La mise à jour du DUERP / risques liés à la chaleur
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue un pilier essentiel de la politique de prévention et de sécurité au sein de l’entreprise.

Le Code du travail prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’employeur est tenu de mettre à jour ce document. En tout état de cause, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, cette mise à jour doit intervenir au minimum une fois par an.

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté sur le DUERP ainsi que sur ses mises à jour, quelle que soit la taille de l’entreprise, en application de l’article L. 4121-3, 1º du Code du travail.

L’année 2025 n’échappera pas à cette consultation d’autant plus que le décret du 27 mai 2025 prévoit l’obligation pour les employeurs d’évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense.

L'intelligence artificielle
L’intelligence artificielle occupe une place croissante au sein de l’entreprise, notamment à travers les outils mis à disposition des salariés pour l’accomplissement de leurs missions.

Son déploiement implique nécessairement la consultation du Comité social et économique (CSE), conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail relatives à l’introduction de nouvelles technologies.

Cette consultation doit impérativement intervenir en amont de l’introduction de l’intelligence artificielle quand bien même cette première introduction est prévue à titre expérimentale. 

La politique environnementale et les enjeux de durabilité
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a intégré une dimension environnementale dans les attributions consultatives du CSE. Il s’agit d’une obligation d’ordre public, qui ne peut être supprimée par voie d’accord collectif.

Ainsi, l’employeur est tenu d’informer et de consulter le CSE sur les conséquences environnementales de ses décisions, dans le cadre des consultations ponctuelles prévues à l’article L. 2312-8 du Code du travail.

De la même manière, pour chacune des consultations récurrentes, le CSE doit être informé des impacts environnementaux avant de rendre son avis.

Depuis le 1er janvier 2025, la transposition de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) implique une obligation de consultation du CSE en matière de durabilité.

Les entreprises suivantes sont notamment concernées
↪︎ les entreprises soumises à l'obligation de mise en place du rapport de durabilité ;

↪︎ les sociétés consolidantes d'un grand groupe soumises à l'obligation de publication d'informations consolidées en matière de durabilité au sein d'une section distincte de son rapport sur la gestion du groupe

La consultation du CSE sur la durabilité doit intervenir au cours de l'une des trois consultations récurrentes, au choix de l'employeur. Le CSE doit alors être consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier.